LIVRE VII : MARQUES DE FABRIQUE DE
COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
TITRE UNIQUE : MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE
SERVICE
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre
II : Acquisition du droit sur la marque
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre V :
Marques collectives
Chapitre VI : Contentieux
Chapitre
VII : Marque internationale et marque communautaire
Chapitre VIII :
Dispositions communes
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