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LIVRE IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE

TITRE Ier : INSTITUTIONS

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales
Chapitre III :Le Conseil supérieur de la propriété industrielle

TITRE II : QUALIFICATION EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions diverses

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