Votre question concerne un dépôt que vous souhaitez effectuer

Quel est le fondement juridique de la protection que vous proposez ?

La protection que vous procure un dépôt chez CopyrightFrance.com se situe à
deux niveaux différents et complémentaires :

Votre certificat de dépôt qui a pour vocation de dissuader les éventuels "copieurs" en leur exposant clairement le niveau élevé de votre protection juridique ainsi que les risques encourus.

En deuxième lieu, le constat d'Huissier personnel prouvant votre paternité sur votre création et que vous pouvez commander à tout moment puis produire immédiatement devant les tribunaux.

Je souhaite protéger six oeuvres musicales et quatre peintures. dois-je acheter dix dépôts ?

Non, la seule limite étant la taille de votre dépôt (128 méga-octets), vous pouvez parfaitement procéder au dépôt de plusieurs créations, musiques, textes, images, ... en un dépôt unique.

Certains de nos déposants protègent ainsi l'ensemble de leur oeuvre en ne déboursant que le prix d'un seul dépôt. Par ailleurs, nos formules "multi-dépôts" permettent de bénéficier de prix particulièrement attractifs et de disposer d'un espace de stockage important. Vous pouvez enfin vous affranchir de toute limite de taille en utilisant notre option "Gros Volumes".

Je possède un site Internet sur lequel je publie mes créations. Si j'opte pour votre pack "Spécial Sites Web", les créations incluses dans mes dépôts seront-elles protégées ?

Oui, si vous en êtes l'auteur, qu'ils soient publiés ou non sur votre site, touts les documents ou créations figurant dans vos dépôts (y-compris les dépôts gratuits) bénéficieront d'une protection pleine et entière, quelque soit le support utilisé (autres sites internet, e-book, livres imprimés, vidéo, etc...).

Puis-je déposer mon site Internet avant sa mise en ligne tout en bénéficiant de votre formule "Spécial Sites Web" qui impose l'affichage d'un logo cliquable sur l'accueil de mon site ?

Oui, toutefois, le délai entre le dépôt de votre site et sa mise en ligne (affichage du logo cliquable) doit être raisonnable, soit un délai maximum d'un mois.

Avant de déposer me création, je souhaiterais savoir si une création similaire n'a pas déjà été déposée.

Il est hélas impossible d'effectuer la moindre recherche d'antériorité concernant les créations qui, contrairement aux marques et brevets ne sont pas inscrites dans un répertoire unique.

En vue de bénéficier d'un tarif intéressant, j'aimerais acheter votre pack de dix dépôts, cependant je voudrais savoir si les dix dépôts achetés doivent être effectués dans un délai précis ?

Oui, dans le cadre de touts nos packs "multi-dépôts", tous les dépôts achetés doivent être effectués dans un délai de cinq années après la date d'achat du pack.

Avant de proposer mon roman aux éditeurs, je souhaiterais le déposer, serais-je protégé contre
un plagiat édité aux Etats-unis, au japon ou en australie ?
Quelle est l'étendue géographique de la protection dont je bénéficierai ?

Si votre création a été copiée et / ou diffusée dans l'un des pays signataires de la "convention de berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques", vous êtes alors aussi bien protégé que si votre oeuvre avait été copiée par votre voisin.

Je suis un créateur Belge, puis-je bénéficier de la protection que vous proposez ?

Oui, car la protection que procure un dépôt effectué auprès de CopyrightFrance.com est valable dans les 164 pays signataires de la Convention de Berne dont la Belgique, mais aussi le Canada, la Suisse, les pays du Maghreb, font partie.

Pourquoi vos prixs sont-ils si bas par rapport aux tarifs habituels des Huissiers ou Notaires ?

Notre Huissier de Justice dépositaire n'établit d'acte (Constats d'Huissier) qu'à la demande d'un de nos déposants et non à l'occasion de de chaque dépôt. Nos prix très bas ont donc pu être obtenus grâce au nombre très important de dépôts effectués chaque jour sur notre site et à la mutualisation des coûts répartis entre nos dizaines de milliers de déposants. Par ailleurs, la baisse des coûts informatiques associée à une négociation permanente de ses charges d'exploitation permettent à CopyrightFrance.com de proposer des prestations à forte valeur ajoutée pour des prix particulièrement bas.

Si je protège mon roman auprès de vos services, serais-je également protégé si celui-ci est un jour utilisé comme scénario pour un film ?

Oui, car la protection que procure un dépôt effectué auprès de CopyrightFrance.com est multi-supports ce qui signifie que quelle-que soit l'utilisation faite de la création déposée, vous serez en droit d'exiger, sur la base de votre dépôt le versement de droits d'auteur ou la non-utilisation de votre oeuvre. Ce principe est valable dans tous les domaines de la création intellectuelle.

Je souhaite que mon scénario soit protégé aux Etats-Unis...
Dois-je également procéder à un dépôt de Copyright aux USA ?

Je souhaite faire bénéficier mes trois sites web de votre formule "Spécial Sites Web", dois-je pour cela payer trois dépôts ?

Oui car cette formule ne peut s'appliquer qu'à un seul et unique site à la fois. Ainsi, si vous souhaitez protéger gratuitement plusieurs sites, vous devrez acheter autant de dépôts que de sites à protéger.

Un unique dépôt de mon site Internet peut-il me garantir contre toute copie ultérieure ?

Non ! Le principe est simple : Tout ce qui est déposé est protégé. En effet, seules les créations (pages, textes, logos, images, photographies, bases de données, scripts, etc...) réellement déposés bénéficient d'une protection, ce qui signifie qu'un premier (et unique) dépôt ne protège en rien les modifications et ajouts ultérieurs que vous aurez effectués sur votre site. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous proposons aux propriétaires de sites Internet, forums, blogs, ... une formule "Spécial Sites Web" particulièrement avantageuse.

Le dépôt de mon site Internet protège t-il le nom de mon site ainsi que son domaine Internet ?

Sous réserve d'originalité et à condition que le nom et le nom de domaine de votre site soient inclus dans votre dépôt, ceux-ci seront protégés. Toutefois nous insistons sur la nécessité d'effectuer parallèlement un dépôt de marque de fabrique ou de commerce auprès d'un organisme officiel tel que l'INPI (France) qui sera parfaitement complémentaire avec votre dépôt auprès de CopyrightFrance. En ce qui concerne votre nom de domaine, il est également judicieux de renforcer votre dépôt en le réservant dans les principales extensions (COM, FR, ORG, etc ...).

Le dépôt du nom de domaine ou du nom de mon site protège t-il le contenu du site ?

NON ! Tout ce qui est déposé est protégé, à l'inverse, tout ce qui n'est pas déposé n'est pas protégé, ce qui signifie que le dépôt du seul nom ou nom de domaine de votre site ne protègera en rien le contenu, le concept, la charte graphique, etc... de votre site.

Le dépôt d'un fichier MP3 suffit t-il à protéger ma musique et mes paroles ?

Oui, dans la mesure ou la qualité d'enregistrement de votre fichier MP3 permet de distinguer la mélodie et de retranscrire les paroles. Sont également acceptés les fichiers aux formats WAV, PCM, ... pour lesquels nous préconisons une fréquence d'échantillonnage de 44 Khz / 16 bits.

Puis-je profiter du dépôt de ma musique pour protéger le nom de mon groupe ?

Oui, sous réserve d'originalité, votre nom de groupe, nom d'artiste ou nom de scène peut être protégé et donc joint au dépôt de vos morceaux de musique. A l'inverse, si vous déposez des morceaux de musique, vous pouvez y joindre le nom de votre groupe ou votre nom d'artiste qui seront également protégés.

Puis-je protéger mes modèles de point de croix et de mosaïque sur CopyrightFrance.com ?

Oui, sous réserve d'originalité et quelque-soit le domaine, toutes les oeuvres de l'esprit peuvent être protégées par un dépôt horodaté en vue de détenir une preuve d'antériorité utilisable devant les tribunaux en cas de copie illicite.

J'ai 14 ans. Je suis donc mineur, puis-je utiliser votre service pour protéger mes oeuvres ?

Oui, la qualité d'Auteur ne dépend en aucun cas de l'âge du déposant. Seuls les sommes perçues au titre de vos droits d'auteur devront être conservées par votre tuteur ou représentant légal jusqu'à votre majorité. Vous pouvez donc parfaitement procéder à un dépôt qui garantira la preuve de votre qualité d'auteur.

Combien de temps mon dépôt sera t-il valable ?

Votre dépôt protège vos droits durant toute votre vie, plus les 70 ans qui suivent votre décès.
Toutefois, sachez que notre Huissier de Justice partenaire conservera votre dépôt durant une période minimum de trente ans (décret du 29 février 1956) pendant lesquels vous pourrez, à tout moment demander à recevoir un Constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de votre dépôt.

CopyrightFrance.com est le seul site à s'engager sur des durées aussi importantes et précises...

Après avoir réglé le prix de mon dépôt, devrais-je encore verser de l'argent par la suite ?

Non, le prix de votre dépôt est ferme et définitif. Aucune autre "contribution" ne vous sera demandée par la suite.

Par ailleurs, Sachez que CopyrightFrance.com est le seul site de dépôt en ligne offrant gratuitement à ses déposants leur Constat d'Huissier personnel en cas de procès.

En effet, vous bénéficierez de l'assurance de ne rien devoir débourser si vous deviez un jour utiliser votre dépôt pour défendre vos intérêts devant un Tribunal car CopyrightFrance.com prendra en charge (sous conditions) tous les frais d'établissement de l'acte authentique.

Si j'effectue mon règlement à l'aide de ma carte bancaire, comment être sûr que mon numéro de carte bancaire ne sera pas utilisé par des escrocs ?

C'est très simple, sur CopyrightFrance.com, la saisie de votre numéro de carte bancaire est entièrement effectuée sur les serveurs sécurisés de la BANQUE CIC qui ne nous communiquera que l'accord ou le refus de votre banque. Cela signifie qu'en aucun cas, nous ne connaîtrons la moindre information concernant votre carte ou votre situation bancaire.

ATTENTION : Effectivement, certains sites (notamment non Français) font saisir les numéros de cartes bancaires de leurs déposants sur le site d'un prestataire (également non Français) au lieu de faire directement appel aux services d'une Banque reconnue et astreinte au respect de la législation Française sur la protection des consommateurs...

Quels types de fichiers suis-je autorisé à déposer ?

Sur CopyrightFrance.com il n'existe aucune restriction concernant le type de fichiers déposés mais également en ce qui concerne leur contenu. En effet, vous pouvez parfaitement déposer des fichiers exécutables, des fichiers compressés, des fichiers binaires, des fichiers cryptés, etc...

En ce qui concerne le contenu de vos fichiers, nous n'appliquons aucune restriction puisque vos fichiers ne seront jamais consultés par personne ni mis à la disposition du public. Vos fichiers sont des données privées qui sont stockées dans un espace privé auquel vous-seul aurez accès.
Veillez cependant à respecter les conditions générales d'utilisation du site, notamment en ce qui concerne le respect des lois en vigueur. En effet, notre Huissier de Justice dépositaire ne peut établir de Constat d'Huissier que concernant des contenus respectant les lois en vigueur.

Le dépôt que je souhaite d'effectuer n'occupera qu'une partie des 128 méga-octets maximum autorisés. Pourrais-je procéder à des ajouts ultérieurs jusqu'à concurrence de 128 méga-octets ?

Non, car votre dépôt sera intégralement et immédiatement transmis à l'Huissier de Justice dépositaire, ce qui interdira tout ajout ultérieur.

N'ayant vraiment confiance en personne, j'aimerais savoir si je peux déposer un fichier crypté ?

Oui ! Nous le conseillons même aux déposants inventeurs... En effet, quelle meilleure garantie
que de savoir qu'aucun intervenant dans la chaîne de traitement et de stockage n'a pu ni consulter ni modifier ni copier les données contenues dans votre fichier ! Certains sites situés hors de France font procéder à une validation manuelle (par un employé "assermenté"...) des dépôts effectués, cela constitue effectivement une faille de sécurité que CopyrightFrance a su éviter grâce à une procédure entièrement automatisée.
Enfin, sachez que malgré l'existence de programmes de cryptage capables de chiffrer des données sur 4096 bits, il est interdit par la loi française de crypter des documents sur plus de 128 bits (ce qui est d'ailleurs parfaitement suffisant pour garantir la sécurité de vos données).

Vous proposez à vos déposants de disposer d'une copie de sauvegarde téléchargeable.
Cela signifie t-il que vos dépôts étant accessibles, il sont éventuellement modifiables, donc susceptibles d'être attaqués par la partie adverse en cas de procès ?

Non ! La copie de sauvegarde téléchargeable que nous conservons à la disposition de nos déposants n'est qu'un double de l'exemplaire conservé par l'Huissier de Justice. L'exemplaire de votre dépôt qui est conservé par l'Huissier de Justice est, en vertu de la loi totalement inaccessible et stocké par l'étude d'Huissiers dans des conditions très strictes et fixées par la loi.

Puis-je déposer une marque sur votre site ?

Les marques, comme les brevets doivent ( en France ) être déposés auprès d'organismes publics qui en assurent ensuite la publicité légale ( INPI ). Mais, un point doit être précisé ; Un dépôt auprès de CopyrightFrance.com permet, sous réserve de l'originalité du contenu et de l'aspect graphique de votre marque de bénéficier d'une protection au titre de la Propriété Littéraire et Artistique (Droit d'Auteur). Le dépôt auprès d'un Huissier de Justice vous permettra donc de détenir un Droit Antérieur et de défendre efficacement vos marques, logos, slogans, ...

Si j'utilise CopyrightFrance pour déposer ma marque de bijoux, puis-je en profiter pour protéger mes modèles de bijoux ?

Oui ! A l'occasion de l'enregistrement de votre marque, vous pouvez parfaitement en profiter pour inclure vos créations, mais aussi votre logo, votre site internet, etc... dans le même dépôt.

Puis-je protéger une invention sur CopyrightFrance ?

Les inventions sont soumises au régime des brevets et doivent donc être également déposées auprès d'un organisme public (INPI). Dans ce cas, vous pourrez attaquer toute personne exploitant votre invention alors qu'un dépôt auprès d'un Huissier de Justice vous permettra seulement d'exploiter votre invention sans jamais être inquiété ( y-compris par le possesseur d'un brevet postérieur ).
Le dépôt en ligne sur CopyrightFrance.com constitue donc un complément très intéressant du dépôt officiel puisqu'il permet de se protéger très rapidement et à peu de frais en attendant un dépôt officiel beaucoup plus lourd et onéreux tout en bénéficiant  de ce que les Jusristes appellent le droit de "Possession Personnelle Antérieure". Enfin, contrairement à un dépôt auprès de l'INPI, un dépôt auprès de CopyrightFrance.com reste parfaitement confidentiel et n'entraîne aucune obligation d'exploitation dans les cinq ans qui suivent le dépôt.

Puis-je déposer un objet auprès de votre site ?

Les objets peuvent bien entendu faire l'objet d'un dépôt auprès de Copyright-France.com. Vous devrez simplement procéder au dépôt de photographies, croquis, dessins ou/et description texte livrant une description suffisamment précise de l'objet que vous souhaitez protéger.

Puis-je déposer un concept d'émission télévisée auprès de votre site ?

Un concept d'émission télévisée peut parfaîtement (sous réserve d'originalité) faire l'objet d'un dépôt horodaté tel que nous le proposons sur CopyrightFrance.com. Par ailleurs, sachez que CopyrightFrance.com est régulièrement utilisé par des concepteurs d'émissions télévisées ou radiophoniques. Toutefois, sachez qu'un concept en lui-même ne peut être protégé et que seule la mise en oeuvre de ce concept peut bénéficier de la protection de la loi, ce qui permet indirectement de protéger le concept lui-même.

Si j'effectue des dépôts sur votre site pour le compte d'une entreprise, pouvez-vous
m'adresser des factures ?

Bien sûr, après chaque dépôt, que vous soyez particulier ou entreprise, lorsque le prix en est réglé, nous adressons par e-mail au déposant son certificat de dépôt ainsi qu'une facture établie au nom et à l'adresse indiqués lors du dépôt.

L'entreprise qui édite le site CopyrightFrance.com est une entreprise de droit Français inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, elle établit des factures incluant une TVA au taux de 19,6% que vous pouvez récupérer si vous agissez pour le compte de votre entreprise, ce qui diminue d'autant le coût de vos dépôts puisque nos prix sont affichés " toutes taxes comprises ". 

Je souhaiterais déposer des documents professionnels (contrats, comptabilité, etc...) afin de disposer d'une sauvegarde située hors de mon entreprise, est-ce possible ?

Le dépôt en ligne de CopyrightFrance.com assure également la sauvegarde de vos données et vous permet de mettre vos documents professionnels ou privés à l'abri des incendies, inondations, accidents, cambriolages, virus, malveillance, indiscrétions, etc... et de disposer effectivement d'une sauvegarde externalisée dont vous pouvez télécharger une copie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Par ailleurs, le dépôt auprès d'un Huissier de Justice de documents comptables ou juridiques permet de leur donner date certaine, ce qui peut s'avérer très utile dans le cas d'un litige commercial ou administratif. La copie de sauvegarde de vos dépôts est une copie (conservée sur nos serveurs) de l'exemplaire détenu par l'Huissier de Justice. L'exmplaire détenu par l'Huissier de Justice reste totalement inacessible, y-compris par nous-mêmes.

Je ne suis pas Français, je voudrais savoir si un dépôt sur CopyrightFrance.com me protège également en cas de procès dans mon pays ?

Oui ! Si votre pays fait partie des états ayant signé la Convention de Berne, vous êtes également protégé dans votre pays. Toutefois, il convient de rappeler qu'en cas d'action devant un tribunal étranger, le constat que vous demanderez à notre Huissier sera probablement soumis, dans votre pays à une procédure d'exequatur ( procédure administrative de validation d'un acte établi par un Officier Ministériel étranger ).

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Ministère de la Justice de votre pays sur les frais et démarches à supporter.  Certains sites étrangers laissent leurs clients Français effectuer des dépôts reposant sur un acte authentique étranger sans les prévenir de l'application, en France d'une procédure d'exequatur... 

Lorsque j'effectue un dépôt, vérifiez-vous que je suis bien l'auteur de l'oeuvre déposée ?

Non, le contenu de votre dépôt ainsi que votre identité nous importent peu, en effet les seuls éléments primordiaux sont : La date et l'heure de dépôt, la présence d'un fichier ( quel-que soit son contenu ), et le détenteur ( quelle-que soit son identité ) de la clé confidentielle correspondante. D'ailleurs, aucun organisme de dépôt, ( y-compris les organismes d'état ) ne vérifiera votre identité, ni votre paternité sur une création déposée auprès de leurs services.

Puis-je déposer mes creations sachant que celles-ci contiennent des créations d'autres auteurs ?

Oui. Un dépôt ne constituant pas une revendication de paternité mais une preuve d'existence horodatée, vous pouvez parfaitement inclure dans vos dépôts des oeuvres ou parties d'oeuvres d'autres auteurs.

Comment savoir si mon idée n'a pas déjà fait l'objet d'un dépôt ?

S'il s'agit d'une idée à vocation industrielle ou technique susceptible de faire l'objet d'un dépôt de brevet, vous pouvez effectuer une recherche auprès de l'INPI (http://www.inpi.fr).

S'il s'agit d'un nom ou d'un slogan susceptible d'avoir fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI, vous pouvez effectuer une recherche sur ICIMARQUES (http://www.icimarques.fr).

Si enfin, il s'agit d'une création littéraire ou artistique, d'une idée, d'un concept ou bien d'une marque, d'une invention susceptibles d'avoir fait l'objet d'un dépôt au titre du droit de Possession Personnelle Antérieure, il sera impossible d'effectuer une recherche complète car ce type de dépôts sont généralement confidentiels.